L’employeur peut-il instaurer le vote électronique pour les élections de sa seule initiative ?

NON – La mise en œuvre du vote électronique pour les élections professionnelles requiert quelques exigences incontournables. Tout d’abord, cette modalité de vote doit être prévue au protocole préélectoral. Le vote doit ensuite être basé sur un dispositif propre à garantir la sincérité des opérations électorales. Ce dispositif doit enfin être organisé de sorte à assurer de manière effective la sécurité et la confidentialité des données transmises, des moyens d’authentification, de l’émargement et du dépouillement.