L’employeur peut-il refuser une délégation sur salaire ?

OUI – La délégation sur salaire est purement conventionnelle et n’est réglementée par aucun texte. L’employeur est donc libre d’accepter ou de refuser une délégation. A cet égard, il est opportun d’instaurer une règle interne relative au montant des délégations cumulées par rapport au salaire net habituel du salarié. Le plus important en la matière est de faire preuve de responsabilité sociale en refusant un endettement excessif du salarié mais aussi en privilégiant les délégations à caractère « social » (SIC, FSH…) plutôt que les délégations générées par des dépenses déraisonnables au regard du pouvoir d’achat du salarié.