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Publié le 22 Mar 2013
Exécution du contrat > Obligations réciproques
Santé - Sécurité > Principes généraux
L’employeur peut-il se dispenser de fournir un bureau au salarié ?
NON – Il existe parfois des fonctions itinérantes qui amènent l’employeur à ne pas mettre à disposition du salarié un local à usage professionnel. La Cour de Cassation considère que le salarié peut obtenir une indemnisation de l’employeur si, ne disposant pas d’un bureau, il doit gérer et stocker ses dossiers, se connecter et travailler depuis son domicile.
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