L’employeur peut-il se dispenser de verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en cas de faute grave du salarié ?

NON – Par une série d’arrêts rendus en 2002, la Cour de Cassation a fait de l’existence d’une contrepartie financière une condition de validité d’une clause de non-concurrence. Cette obligation ne peut pas disparaître, quelle que soit la cause de la rupture du contrat. Même si le salarié est à l’initiative de la rupture au travers d’une faute grave, la contrepartie doit exister. L’employeur ne peut pas « pénaliser » doublement le salarié par un licenciement et l’imposition d’une obligation de non-concurrence gratuite.