L’employeur qui applique la procédure d’entretien préalable avant avertissement est-il tenu au délai d’un mois pour sanctionner ?

OUI – Comme cela a été affirmé de nombreuses fois, sauf dispositions contraires du règlement intérieur de la Société, l’employeur n’a pas l’obligation de convoquer à entretien préalable avant d’infliger un avertissement. Mais, la Cour de Cassation considère que si l’employeur choisit malgré tout d’appliquer la procédure disciplinaire classique, il s’oblige aussi à en respecter les délais. Cela implique notamment que la sanction soit notifiée dans le mois suivant l’entretien, même si celui-ci n’était pas obligatoire.