Les élus du personnel peuvent-ils s’entendre avec l’employeur pour se répartir à leur guise leurs crédits d’heures ?

NON – L’entente avec l’employeur sur ce point est toujours possible, mais elle n’a aucun effet juridique. Pour la jurisprudence, l’interdiction de mise en commun et de répartition des crédits d’heures est une interdiction absolue. En conséquence, un accord ou un usage d’entreprise prévoyant un tel mécanisme est contraire à l’ordre public et l’employeur peut unilatéralement y mettre fin à tout moment sans commettre le délit d’entrave.