Les modifications du règlement intérieur imposées par l’inspecteur du travail doivent-elles être soumises pour avis aux IRP ?

NON – Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l’entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne peut que se conformer, il n’y a pas lieu de soumettre ces modifications à une nouvelle consultation.