Les offres d’emploi doivent-elle être toutes communiquées aux services publics de l’emploi ?
OUI – Face à recrudescence des contrôles de l’inspection du travail et des PV rédigés pour infraction à cette obligation, il est utile de rappeler les termes de l’article Lp.432-3-1 du Code du Travail : Chaque offre d’emploi est déposée auprès du service public de placement. Elle comporte notamment la définition de l’emploi proposé par référence au tableau des activités professionnelles mentionné à l’article Lp.451-6. Elle indique de manière détaillée les qualifications et les compétences requises. Elle est également portée à la connaissance du personnel par tout moyen. Elle est communiquée au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. […]
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