Les salariés assimilés ou représentant l’employeur peuvent-ils voter ?

OUI – Le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions de l’article L2314-18 telles qu’elles étaient interprétées jusqu’à présent par la Cour de Cassation. En effet, pour la plus haute Cour, les employés représentant l’employeur devant les IRP, ou ceux investis d’un pouvoir d’autorité de l’employeur (celui de licencier notamment) ne peuvent pas voter. Le Conseil Constitutionnel, sur la base du préambule de 1946 de la Constitution interdit cette exclusion de l’électorat (Cons. Const. 19/11/2021 n°2021-947 QPC). Les dispositions du L 2314-18 sont comparables à celles des articles Lp.241-31 et Lp.342-57 du code du travail. La décision du Conseil ne […]