Les salariés de la Branche « Commerce et Divers » doivent-ils obligatoirement percevoir une gratification de fin d’année ?

OUI – L’article 25 de la Convention Collective « Commerce et Divers » précise que « Les agents relevant des catégories ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise bénéficieront d’une gratification de fin d’année dont le mode de calcul et de répartition sera déterminé par accord d’établissement ». L’article 37 de la même Convention étend le bénéfice de cette prime aux Cadres puisqu’il dispose notamment : « Les Cadres percevront une prime de fin d’année déterminée au sein de chaque entreprise. La nature de cette prime sera précisée dans la lettre d’engagement ». Formellement, aucun montant minimum n’est exigé et l’employeur respecte son obligation en versant une […]