Les salariés élus à la faveur d’une élection professionnelle ensuite annulée sont-ils protégés contre le licenciement ?

OUI – Il est acquis que les mandats des représentants du personnel cessent de plein droit à la date du jugement d’annulation. Cependant, les salariés concernés conservent le bénéfice de la protection contre le licenciement pour l’exercice passée de leur fonction représentative et la protection complémentaire applicable à l’expiration du mandat. Ils sont donc protégés contre les licenciements en qualité d’ancien représentant pour les 6 mois qui suivent le jugement d’annulation de l’élection.