Les Salariés peuvent-ils voter par procuration aux élections professionnelles dans l’entreprise ?

NON – Le vote par procuration n’est pas admis dans la mesure où il s’exerce uniquement dans les cas et limites prévus par le code électoral. Il ne saurait donc recevoir application pour les élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise. Le vote par correspondance est possible s’il a été prévu au protocole d’accord préélectoral et se limite aux seuls salariés absents le jour du scrutin.

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Sur le thème «Représentation du personnel»

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit