L’existence de poursuites pénales interrompt-elle le délai de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires ?

OUI – La Cour de cassation a précisé que ce délai est interrompu par les poursuites pénales. Elle a également précisé que cette interruption existe quelque soit la manière dont ces poursuites ont été engagées : « … lorsqu’un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l’action publique ait été déclenchée sur l’initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime, quelle que soit celle-ci, le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l’action publique… ».