L’expert-comptable missionné par le Comité d’Entreprise a-t-il un droit d’accès illimité aux locaux de l’entreprise ?

NON – L’article 125 de la Délibération modifiée n° 49/CP du 10-05-89 précise que l’expert missionné dans le cadre de l’examen annuel des comptes de la Société a « libre accès dans l’entreprise ». Il est clair que l’employeur s’opposant physiquement à l’entrée de l’expert dans les locaux commet le délit d’entrave. Il est toutefois admis, notamment par l’Ordre des experts-comptables, que ce libre accès ne s’apparente pas à un droit de circulation illimitée, à tout moment, dans l’ensemble des locaux. Sur ce point, un consensus raisonnable doit s’établir avec l’employeur.