L’expert-comptable missionné par le Comité d’Entreprise pour l’analyse des comptes annuels de la Société a-t-il accès aux fichiers nominatifs relatifs à la rémunération du personnel ?

OUI – Beaucoup d’entreprises sont étonnées des demandes de documents formulées par ces experts et s’étonnent d’une intrusion poussée dans les secrets de l’entreprise, notamment en matière de rémunération. Pourtant, la jurisprudence a de nombreuses fois rappelé que ces experts ont peu ou prou accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. Ainsi, la Cour de cassation considère que l’analyse des fichiers relatifs à la rémunération du personnel (il s’agissait dans le cas d’espèce de plus de 700 salariés) relève de la mission de l’expert-comptable relative à l’analyse des comptes. Il peut donc se faire communiquer ces fichiers.