L’indemnité de précarité versée au terme d’un C.D.D est-imposable ?

NON – L’article Lp 96 du Code des Impôts issu de la Loi de Pays n° 2001.010 du 25-09-01 prévoit que les « indemnités versées à l’expiration d’un contrat à durée déterminée » sont « non imposables ». En conséquence, cette indemnité n’a pas à figurer dans le net imposable inscrit sur le bulletin de paie du salarié.