L’indemnité de transport horaire de 20 XPF prévue par la convention gens de maison doit-elle être prise en compte pour le respect du SMG ?

NON – Il est de jurisprudence constante que les éléments de salaire qui ne sont pas la contrepartie directe du travail ne sont pas inclus dans les salaires à prendre en compte pour le respect du SMG. Le véritable taux horaire minimum dans ce secteur devrait donc être 921.28 (arrêté n°2017-1753/GNC du 24 juillet 2017) + 20 = 941.28 XPF/H

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit