L’obligation de mettre à la disposition des salariés des vestiaires est-elle soumise à une condition d’effectif ?

NON – Les dispositions des articles 72 et suivants de la Délibération n°34/CP du 23-02-89 ne posent pas de condition d’effectif minimum pour l’installation de vestiaires. Seules les conditions de travail importent. La mise à disposition de vestiaires est obligatoire dans les « entreprises occupant des salariés qui doivent changer de vêtement pour accomplir leur travail » et dans les « entreprises où sont effectués des travaux insalubres ou salissants ».

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