L’obligation de mettre à la disposition des salariés des vestiaires est-elle soumise à une condition d’effectif ?
NON – Les dispositions des articles 72 et suivants de la Délibération n°34/CP du 23-02-89 ne posent pas de condition d’effectif minimum pour l’installation de vestiaires. Seules les conditions de travail importent. La mise à disposition de vestiaires est obligatoire dans les « entreprises occupant des salariés qui doivent changer de vêtement pour accomplir leur travail » et dans les « entreprises où sont effectués des travaux insalubres ou salissants ».
Sur le thème «Santé - Sécurité»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-