L’observateur désigné par une organisation syndicale pour surveiller le scrutin lors des élections professionnelles peut-il être extérieur à l’entreprise ?

NON – Le délégué de liste désigné par un syndicat pour « surveiller » le processus électoral doit obligatoirement être choisi parmi les électeurs de l’entreprise (Cass. Soc. 28/06/84, n°84-60135). Il ne peut pas s’agir d’une personnalité syndicale extérieure à l’entreprise.