Loi de Pays n° 2001–010 du 25/09/01 : régime fiscal des sommes versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail

Cette Loi parue au JONC du 09/10/01 a modifié le régime fiscal d’imposition à l’IRPP des sommes susvisées de la manière suivante : 1 – Indemnités versées à l’expiration d’un contrat à durée déterminée :      Non imposables. 2 – Indemnités de départ à la retraite et de mise à la retraite :      Non imposables pour la partie inférieure à 3.000.000 de francs. 3 – Indemnités de départ négocié, transaction, accord amiable : (1)      a)  Imposables pour la partie correspondant à l’indemnité compensatrice de           préavis et de congés payés.      […]