flash-social
Publié le 21 Juil 2023
Exécution du contrat > Obligations réciproques > Egalité professionnelle
LOI SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE RÉELLE HOMME/FEMME – LA PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
La Délibération précise : Que la révocation du délégué à la lutte contre le sexisme « prend effet dans un délai d’un mois à compter de la réception par le salarié de la décision de révocation » (R.115-1). Comme la Loi a précisé que l’employeur doit remplacer le délégué révoqué dans le délai d’un mois, il n’y a pas de carence : le nouveau délégué succède à l’ancien sans que le « poste » reste vacant. Que l’employeur doit remettre au délégué à la lutte contre le sexisme qui participe de droit à la NAO des informations relativesà : la répartition par genre des niveaux de […]
Sur le thème «Exécution du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-