LOI SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE RÉELLE HOMME/FEMME – LA PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

La Délibération précise :   Que la révocation du délégué à la lutte contre le sexisme « prend effet dans un délai d’un mois à compter de la réception par le salarié de la décision de révocation » (R.115-1). Comme la Loi a précisé que l’employeur doit remplacer le délégué révoqué dans le délai d’un mois, il n’y a pas de carence : le nouveau délégué succède à l’ancien sans que le « poste » reste vacant. Que l’employeur doit remettre au délégué à la lutte contre le sexisme qui participe de droit à la NAO des informations relativesà : la répartition par genre des niveaux de […]