Lors de l’examen annuel des comptes, l’expert-comptable mandaté par le CE peut-il exiger des documents non obligatoires pour la société ?
NON – Les experts-comptables du CE ont accès aux mêmes documents que le Commissaire aux Comptes. Par contre, ils ne peuvent exiger la production par l’entreprise de documents qui ne font pas partis de ceux qu’une entreprise est tenue d’établir dans le cadre de sa gestion. L’entreprise n’a notamment pas l’obligation de produire ou de créer des documents de synthèse afin de faciliter le travail de l’expert.
Sur le thème «Représentation du personnel»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-