L’unanimité requise pour procéder à une élection professionnelle sur un collège unique vise-t-elle les seuls syndicats ?

NON – Les employeurs pensent souvent qu’ils ne peuvent s’opposer à la mise en place d’un collège unique lorsque l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise sont unanimes pour demander cette unicité. Pourtant, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que l’unanimité dont il s’agit vise l’ensemble des partenaires sociaux : accord des syndicats mais aussi de l’employeur (Cass. Soc. 01-04-98, n° 96-60.460). L’opposition de l’employeur suffit donc pour faire échec à la mise en place d’un collège unique.