Passé le délai de 3 ans, les sanctions disciplinaires doivent-elles être retirées du dossier du salarié ?

NON – Toutes les sanctions qui sont antérieures de plus de 3 ans ne peuvent être évoquées à l’appui d’une nouvelle sanction ou pour aggraver celle-ci. Toutefois, cette disposition issue de l’article 98 de la Délibération modifiée n° 281 du 24/02/88 n’a pas les effets d’une amnistie. Les sanctions prises depuis plus de 3 ans contre un salarié peuvent continuer de figurer dans le dossier du salarié et l’employeur n’a pas l’obligation de détruire ces pièces.