Peut-on moduler la contrepartie financière de la clause de non-concurrence suivant le mode de rupture ?

NON – Les employeurs sont souvent tentés par une modulation de la contrepartie en fonction de la façon dont le contrat est rompu. Il s’agit le plus souvent de minorer la contrepartie si le salarié s’en va de lui-même (démission) et de la laisser pleine et entière lorsque le salarié n’a pas fait le choix de partir. Mais, ce raisonnement n’est pas validé par les tribunaux qui considèrent que la clause prévoyant la minoration de la contrepartie suivant le mode de rupture du contrat doit être réputée non-écrite.