Peut-on notifier une mise à pied conservatoire sans engager concomitamment la procédure disciplinaire ?

OUI – Lorsque les faits reprochés au salarié aboutissent à des poursuites pénales, l’employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire lorsque les faits le justifient (Cass. Soc. 04/12/2012). Cette position est assez forte car dans le cas étudié par la Haute Cour, la salariée est restée en mise à pied conservatoire durant trois mois. Elle a pris acte de la rupture de son contrat et la Cour de Cassation a considéré que cette prise d’acte devait produire les effets d’une démission.