Pour les élections professionnelles,  les Cadres dirigeants d’une entreprise sont-ils automatiquement exclus des listes électorales ?

NON – La Cour de cassation vient de préciser que l’exclusion des listes électorales et donc la privation de la qualité d’électeur et d’éligible d’un cadre dirigeant est limitée au seul cas où le salarié détient sur un service, un département ou un établissement, une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de l’assimiler à un chef d’entreprise (Cass. Soc. 06/03/2001).