Pour un salarié protégé, le délai d’un mois pour le licenciement court-il à compter du jour de l’entretien ?
NON – Lorsque l’employeur est tenu de recueillir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, le délai d’un mois pour notifier le licenciement court à compter du jour où l’employeur a reçu notification de cette autorisation. En cas de dépassement de ce délai le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 2003, 01-42.404, Publié au bulletin).
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