flash-social
Publié le 18 Mai 2001
Précisions sur une question du « flash social » de la RJS n° 35. Les salariés membres d’un Conseil Municipal peuvent-ils s’absenter pendant les heures de travail pour participer aux délibérations de ce Conseil ?
Indépendamment des autorisations d’absences évoquées dans la RJS n° 35, l’article L 121-38 du « Code des Communes » prévoit que les maires et les adjoints salariés d’une entreprise (les conseillers municipaux sont exclus du droit sauf dans les villes de plus de 100.000 habitants…) ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune. Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel est égal à : 117 heures pour les maires des villes d’au moins 10.000 habitants et les adjoints des communes d’au moins 30.000 habitants, 58,5 heures pour les maires des communes de moins de […]
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