PROCES VERBAL DES REUNIONS DU CE :

Le procès- verbal peut, jusqu’à preuve du contraire, être invoqué comme une preuve des discussions et échanges qui ont eu lieu lors des réunions du comité, c’est dire l’importante d’un tel document. Sa rédaction relève exclusivement de la responsabilité du secrétaire du comité d’entreprise. Le président, pas plus que les autres membres du comité, n’a aucun pouvoir en la matière. Il ne peut exiger, ni de la rédiger lui-même, ni le contresigner. (Art. 127 de la délibération 49/CP du 10.05.89). La loi ne fixe pas de délai pour la diffusion du procès- verbal par le secrétaire et aucune sanction ne […]