Un accident du travail avec arrêt reporte-t-il le terme du préavis d’un départ volontaire en retraite ?
NON – Contrairement à un licenciement, le terme du préavis d’un départ en retraite n’est pas reporté par l’intervention d’un accident du travail intervenu en cours de préavis Cour de Cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-10.637. Cet arrêt doit être regardé et appliqué avec la précaution que la procédure de départ en retraite a bien été respectée : Lettre d’intention du salarié, puis Délai de prévenance de 6 mois, puis lettre de confirmation de décision, puis préavis.
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