Un accord de substitution peut-il entrer en vigueur avant la fin du préavis de dénonciation de l’accord remplacé ?

OUI – (Cass. Soc. 6 juin 2018 n°16-22.361) La cour de cassation a confirmé sa jurisprudence ancienne en la matière, mais le fait ici sur une affaire où une procédure disciplinaire a été engagée selon les règles d’un nouvel accord. La portée de l’arrêt est donc intéressante, en ce que le juge préfère sans équivoque l’accord nouveau des partenaires sociaux, à la stabilité juridique de maintenir en vigueur par exception les stipulations d’une procédure disciplinaire. La question de savoir si la nouvelle procédure était moins favorable que l’ancienne n’a pas été soulevée et la priorité de l’accord des parties a […]