Un accord d’entreprise peut-il prévoir des inégalités de traitements entre établissements ?

OUI – La Cour de Cassation valide un accord d’entreprise qui prévoit des rémunérations particulières au sein d’un établissement de l’entreprise. Cet accord est valide tant qu’il n’est pas démontré que la différence de traitement est étrangère à toute considération de nature professionnelle.