Un compte-rendu d’entretien préalable est-il obligatoire ?

NON – La loi ne prévoit pas de procès-verbal ni de compte rendu à l’issue de l’entretien. L’employeur et le salarié peuvent néanmoins décider d’établir un compte-rendu signé par l’employeur, le salarié et son assistant. Bien entendu, si l’une des parties n’y a pas apposé sa signature, les tribunaux ne reconnaitront à ce document aucune force probante (Cass. Soc., 1er mars 2000, n°97-45731). Attention à la rédaction et aux formulations utilisées dans le compte-rendu. Celui-ci peut être produit en justice, contrairement à un enregistrement effectué à l’insu de l’une ou l’autre des parties, lequel n’a pas valeur de preuve.