Un délégué du personnel dont le mandat est arrivé à expiration peut-il continuer à exercer son mandat en attendant la mise en place des nouveaux élus ?

NON – La règle est très claire : le mandat arrive à expiration à la date anniversaire de l’élection ; il n’y a pas de prolongation tacite du mandat. C’est la raison pour laquelle le Code du Travail prévoit qu’en cas de renouvellement, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration du mandat. Il doit y avoir normalement concomitance entre l’expiration du mandat et la mise en place des nouveaux élus. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’employeur, le renouvellement intervient postérieurement à l’expiration des mandats, il est possible de passer un accord […]