Un délégué syndical réintégré à la suite de l’annulation d’une autorisation administrative de licenciement conserve-t-il automatiquement son mandat ?

NON – L’annulation de l’autorisation administrative n’entraine pas de plein droit le rétablissement du salarié dans son mandat, de sorte qu’il doit, pour être rétabli dans ses fonctions représentatives, faire l’objet d’une nouvelle désignation. Ce principe a été posé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 22 janvier 2002.