Un Procès-verbal tardif de l’inspecteur du travail infligé sans mise en demeure préalable encourt-il la nullité ?

OUI – La Cour de Cassation (Cass. Crim. 19/10/2021 n°21-80.146) statue au sujet d’un procès-verbal en matière d’hygiène et sécurité sur des dispositions comparables à celles des articles Lp.261-1 à Lp.264-6 du Code du Travail de la Nouvelle-Calédonie. La Cour a souligné que le délai important pris pour dresser le procès-verbal, ne permettait plus d’appliquer l’équivalent de l’alinéa 3 de l’article Lp.264-4 prévoyant que le constat d’un danger grave et imminent par l’inspecteur du travail lui permet de relever immédiatement l’infraction constatée par procès-verbal. Le procès-verbal dressé longtemps après les constats fait grief et aurait dû être précédé d’une mise […]