Un salarié déclaré inapte peut-il être licencié pour un motif autre que son inaptitude ?

NON – Il arrive parfois qu’une procédure disciplinaire se télescope avec un avis d’inaptitude. L’employeur envisage le licenciement pour faute et reçoit du SMIT l’avis qui l’informe de l’inaptitude du salarié. Or, face à un constat d’inaptitude médicale, la Cour de Cassation considère que l’employeur n’a d’autre choix que de chercher à reclasser ou licencier le salarié en raison de cette inaptitude. Le licenciement prononcé pour un motif autre que l’inaptitude est infondé.