Publié le 19 Juil 2000
Rupture du contrat > Démission
Rupture du contrat > Suites de la rupture > Préavis
Un salarié démissionnaire a-t-il le droit de prendre des heures pour recherche d’emploi durant son préavis ?
Non, si l’on s’en tient aux termes employés à l’article 92 bis de l’AIT qui limitent ce droit aux seuls salariés licenciés : « Tout salarié licencié dispose au cours de sa période de délai congé d’une journée par semaine pour rechercher un emploi. » Malheureusement, certaines Conventions Collectives rédigées avant l’AIT restent silencieuses sur les cas de rupture ouvrant droit à temps libre pour recherche d’emploi (voir en ce sens la Convention Collective Commerce et Divers, Article 44). Il est nécessaire d’interpréter dans un sens favorable au salarié ces dispositions conventionnelles non restrictives : les salariés démissionnaires dont le contrat de travail […]
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