Un salarié peut-il obtenir réparation d’un préjudice postérieurement à une transaction rédigée en termes généraux ?

NON – Après de nombreuses hésitations, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation semble enfin valider les clauses de rédaction générale couvrant tout litige et éteignant tout recours ultérieur Cass. Soc 11 janvier 2017 n°15-20.040). Dans le cas tranché par la Cour, un salarié qui avait transigé en 2001 avec son employeur suite à la fin de son contrat de travail, demandait en 2010 réparation d’un préjudice né de l’exécution de son contrat de travail. La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel qui a accueilli la demande du salarié en dépit de la clause par laquelle le […]