Un salarié protégé peut-il rompre son contrat de travail de façon amiable ?
OUI…mais seulement dans une hypothèse Le salarié protégé ne peut pas renoncer de lui-même à la protection d’ordre public rattachée à son mandat. Il est donc interdit de négocier son départ sauf lorsqu’un accord collectif de départ volontaire a été signé. L’employeur devra solliciter l’autorisation de l’inspection du travail de rompre le contrat pour motif économique avant que l’accord de rupture amiable soit signé dans le cadre du plan de départ (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2007, 05-45.310, Publié au bulletin). C’est là la seule exception à l’interdiction de la rupture amiable pour les salariés protégés.
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