Un salarié qui viole la clause de non-concurrence peut-il prétendre au bénéfice de la contrepartie financière après avoir cessé cette violation ?

NON – Lorsqu’un salarié viole la clause de non-concurrence à laquelle il est soumis, il perd de manière définitive son droit à percevoir la contrepartie financière rattachée à cette clause. Il ne peut pas prétendre obtenir la reprise du paiement après avoir cessé de violer la clause. La violation entraine donc la perte de l’indemnité de non-concurrence sur la durée de violation mais aussi pour l’avenir (Cass. Soc. 24/01/24, n°22-20926).