Un salarié reconnu définitivement inapte à son poste de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doit-il être reclassé dans un emploi offrant une rémunération au moins équivalente à celle perçue avant l’accident ou la maladie ?

NON – L’article 63 de la Délibération n° 281 du 24-02-88 prévoyant un reclassement « dans son emploi précédent ou un emploi similaire  assorti d’une rémunération équivalente » ne s’applique que dans l’hypothèse où le salarié est « déclaré apte par le médecin du travail » à la reprise de son précédent emploi. L’article 64 de la même Délibération institue à la charge de l’employeur une obligation de reclassement différente de celle stipulée à l’article 63 lorsque le salarié est déclaré inapte à la reprise de son précédent emploi. L’article 64 stipule qu’en cas d’inaptitude du salarié à reprendre son précédent emploi, l’employeur « est […]