Un siège non-cadre du C.H.S.C.T peut-il être occupé par un cadre ?

OUI – Les employeurs sont souvent confrontés à une pénurie de candidatures au C.H.S.C.T. L’article R. 262-4 qui fixe le nombre d’élus par tranche d’effectif réserve toujours au moins l’un des sièges à la catégorie AM ou Cadre. La Cour de Cassation considère que cette réserve n’interdit pas que les autres sièges, éventuellement disponibles, soient aussi occupés par des AM ou Cadres ! En effet, pour les autres sièges, le Code n’attribue aucune affectation particulière. Il ne dit pas que tel ou tel siège est réservé aux employés. Donc, pourvoir l’ensemble des sièges du C.H.S.C.T par du personnel d’encadrement peut être […]