Un syndicat peut-il demander réparation en cas d’atteinte au statut protégé d’un salarié adhérent ?
OUI – Lorsque l’employeur porte atteinte au statut du salarié protégé d’un salarié adhérent d’un syndicat, le syndicat peut demander une réparation qui lui est propre pour cette atteinte (Cour D’Appel de Versailles, 04/05/2016).
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