Un syndicat peut-il être condamné pour diffamation non publique ?

NON – Aucune disposition de la loi du 29/07/1881 n’autorise la poursuite d’une personne morale pour diffamation non publique. Par principe, l’imputabilité à une infraction à une personne morale n’est pas prévue par la loi sur la presse. Il existe des exceptions mais la diffamation non publique n’en fait pas partie. Par contre, les personnes physiques (délégué syndical, responsable syndicale, …) auteurs d’un tract diffamant peuvent être poursuivies. Il faut établir que cette personne a personnellement procédé à la publication ou donner des instructions pour sa diffusion ou son affichage.