Un syndicat représentatif au niveau interprofessionnel privé doit-il faire la preuve de sa représentativité dans l’entreprise pour nommer un Délégué Syndical ?

OUI – Pour nommer un Délégué Syndical dans une entreprise de 50 salariés et plus, un syndicat, représentatif ou non au niveau du secteur privé, doit faire la preuve de sa représentativité dans l’entreprise. En application des dispositions du Code du Travail de N.C, la représentativité dans l’entreprise s’apprécie notamment au regard du résultat des élections professionnelles qui ont précédé la nomination. Selon l’article Lp. 322 – 3, l’organisation syndicale doit avoir obtenu, lors des dernières élections des Délégués du Personnel, au moins 10% du total des suffrages valablement exprimés dans au moins un collège.