Une clause contractuelle ou conventionnelle peut-elle efficacement prévoir une sanction pécuniaire ?

NON – La grande majorité des employeurs ont conscience que les sanctions pécuniaires sont prohibées. Certains tentent alors de contourner la difficulté en contractualisant cette sanction. Le cas le plus fréquent concerne des primes collectives qui sont supprimées (même prorata) en cas de faute grave, de cumul de plusieurs sanctions sur l’année … . Or, les sanctions pécuniaires sont prohibées et elles le restent même contre la volonté des parties. Ainsi, il n’est pas possible de prévoir un tel mécanisme de privation d’une prime (notamment, Cass. Soc 11/02/09).