Une clause de cession de droit à l’image peut-elle être illimitée dans le temps ?

NON – La clause de cession figurant au contrat de travail est illicite s’il est prévu qu’en cas de démission, l’employeur peut continuer à utiliser les photographies prises dans l’exercice de ses fonctions du salarié, en sorte que la cession du droit à l’image n’est pas, dans ce cas, limitée dans le temps. Le salarié est fondé à faire valoir qu’il subit un préjudice résultant de l’utilisation de son image à des fins publicitaires et promotionnelles. La clause de cession doit donc à minima cesser à rupture du contrat de travail.